Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE est mis en place à la suite d’une élection dont les modalités sont prévues par un protocole d’accord préélectoral conclu entre les organisations syndicales et l’employeur.
Comment préparer la mise en place du CSE ? Quel est le rôle du CSE dans l’entreprise ? Quelles sont les dispositions légales à respecter ? On vous explique tout dans cet article.

Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place du CSE ? 

Toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un comité social et économique. 

La mise en place du CSE est obligatoire uniquement lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Les règles relatives au comité social et économique s’appliquent à l’ensemble des entreprises de droit privé, et ce quelles que soient :

  • la forme juridique de la société : SAS, SCI, SA, SARL, etc. ;
  • l’activité de la société : commerciale, industrielle, agricole ou libérale. 

Comment organiser les élections du CSE ?

Pour mettre en place le comité social et économique, l’employeur doit organiser les élections des représentants du personnel. Ces élections du CSE sont organisées par l’employeur tous les 4 ans. 

L’organisation de ces élections est soumise au respect de nombreuses règles. Pour mieux comprendre, voici les principales étapes de l’organisation des élections du CSE dans l’entreprise. 

Etape 0 de la mise en place d’un CSE : Calculer le nombre de salariés

Avant d’organiser les élections professionnelles, l’employeur doit calculer le nombre de salariés dans l’entreprise. Ce calcul de l’effectif est très important, car il permet de déterminer le type de CSE à mettre en place (s’agit-il de la mise en place d’un CSE unique ou d’un CSE d’établissement), mais aussi le nombre de sièges à pourvoir.

Étape 1 de la mise en place d’un CSE : Informer le personnel

L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections au minimum 90 jours avant la tenue des élections. Il doit également communiquer la date envisagée pour le premier tour des élections.

Étape 2 de la mise en place d’un CSE : Négocier le protocole d’accord préélectoral

L’employeur doit négocier avec les organisations syndicales intéressées le protocole d’accord préélectoral

Pour cela, il doit inviter plusieurs organisations syndicales à négocier cet accord. Attention, la liste des syndicats à inviter est fixée par la loi. En cas d’oubli, le syndicat qui n’a pas été invité pourra demander l’annulation des élections professionnelles.

Le protocole d’accord préélectoral permet notamment de déterminer :

  • la répartition des sièges et du personnel entre les différents collèges électoraux ;
  • les règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Étape 3 de la mise en place d’un CSE : Organiser le vote

L’employeur doit organiser le vote. L’objectif de cette étape est de mettre en œuvre les modalités concrètes du vote : bureau de vote, matériel de vote, mode de vote, dépouillement, scrutin, etc.

Étape 4 de la mise en place d’un CSE : À l’issue des élections, rédiger un procès-verbal

A la fin du dépouillement, les sièges à pourvoir sont attribués et l’employeur doit rédiger un procès-verbal en deux exemplaires. 

Ce procès-verbal doit être transmis :

  • à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’élection ; 
  • aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Après l’établissement des procès-verbaux, les résultats des élections sont proclamés en public.

Quelles sont les missions du CSE ?

Les missions du comité social et économique sont définies par le Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la principale mission du CSE est de présenter à l’employeur l’ensemble des réclamations individuelles ou collectives des salariés. Généralement, ces réclamations portent sur les salaires ou l’application du Code du travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE possède des attributions supplémentaires. En effet, le comité a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés afin que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions de l’entreprise. A ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 

Le CSE a un rôle important dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise. Dans le cadre de ces missions spécifiques, le CSE mis en place : 

  • contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
  • peut proposer des actions de prévention contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes.

Enfin, le comité social et économique est chargé de la gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise. À ce titre, les CSE peuvent, afin de faire plaisir à leurs bénéficiaires et les fidéliser davantage, proposer des avantages tels que les chèques cadeaux. Ces avantages représentent un réel atout d’attractivité pour l’entreprise qui les propose. Ils peuvent être facilement mis en place par les CSE en tant qu’avantage au titre des activités sociales et culturelles.

En résumé, les missions du comité sont multiples et les avantages du CSE pour la Qualité de Vie au Travail des salariés sont considérables.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de CSE ?

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations de mise en place du CSE dans l’entreprise encourt de nombreuses sanctions.

L’absence de mise en place du CSE peut constituer un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €.

De plus, les salariés de l’entreprise pourront demander le versement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise.

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Autrice de l’article : Sandra Nussbaum, pour Payfit